Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 8 janvier 2026

Dispositions internationales et Conformité

Portée et Juridiction
Bien que le siège social de DocNexus soit situé en France, notre service s'adresse à une audience mondiale. Nous nous engageons à respecter les cadres réglementaires applicables en Europe, aux États-Unis, au Royaume-Uni et au Canada.

Sauf disposition impérative contraire du droit local, tout litige relatif à l'utilisation de nos services est soumis à la loi française et relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France).

Point de Contact Unique (Données Personnelles)
Pour toute question relative à la protection de la vie privée ou pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, etc.), quelle que soit votre région, notre Délégué à la Protection des Données (DPO) est votre interlocuteur privilégié :

E-mail : dpo@docnexus.com

Union Européenne et Royaume-Uni

Nous traitons les données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour l'UE et au UK GDPR / Data Protection Act 2018 pour le Royaume-Uni.

Les utilisateurs de ces zones bénéficient de droits fondamentaux sur leurs données :

Droit d'accès et de rectification : Voir et corriger vos informations.
Droit à l'effacement : Le « droit à l'oubli » sous certaines conditions.
Droit à la portabilité : Récupérer vos données dans un format structuré.

États-Unis

Notre politique s'aligne sur les lois fédérales et étatiques, incluant le California Consumer Privacy Act (CCPA) et le California Privacy Rights Act (CPRA).

Non-vente des données : DocNexus ne vend ni ne partage vos informations personnelles au sens de la loi californienne. L'option de refus (« Do Not Sell or Share My Personal Information ») est donc sans objet.
Propriété intellectuelle (DMCA) : Nous respectons le Digital Millennium Copyright Act. Pour toute notification d'atteinte aux droits d'auteur, veuillez contacter notre agent dédié à l'adresse spécifique : dmca@docnexus.com.

Canada

DocNexus respecte les cadres fédéraux et provinciaux canadiens, notamment :

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) au niveau fédéral.
La Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) pour les utilisateurs du Québec.

Les utilisateurs canadiens disposent des droits d'accès, de rectification et de retrait du consentement, exerçables via notre contact DPO mentionné plus haut.

Propriété Intellectuelle

Contenus du site DocNexus

L'ensemble des éléments qui composent le site docnexus.com, incluant de manière non exhaustive les textes, les articles, le logo, les graphismes, l'architecture du site et le code source, constitue la propriété intellectuelle exclusive de la société DocNexus.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de ces éléments sans une autorisation écrite et préalable de DocNexus est strictement interdite et peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Contenus générés et importés par les utilisateurs

DocNexus établit une distinction claire entre les contenus de sa plateforme et ceux gérés par ses utilisateurs, afin de garantir une transparence totale sur les droits de chacun.

Type de contenu	Titulaire de la propriété intellectuelle	Droits et usages par DocNexus
Documents générés par l'utilisateur sur la plateforme	L'utilisateur en est le propriétaire exclusif.	DocNexus n'acquiert aucun droit sur les documents créés.
Documents importés par l'utilisateur (Word, PDF, etc.)	L'utilisateur en reste l'unique propriétaire.	Les documents sont traités comme des données confidentielles et ne sont utilisés que pour fournir le service demandé par le client, au sein de son espace de travail sécurisé.

Référence commerciale

Le Client autorise DocNexus à citer son nom et à reproduire son logo à titre de référence commerciale sur son site Internet. Le Client peut demander le retrait de son logo à tout moment par simple e-mail.

Protection des Données

Engagement sur l'utilisation des données et l'Intelligence Artificielle

La confiance de nos utilisateurs est au cœur de notre démarche. C'est pourquoi nous tenons à affirmer avec clarté notre engagement fondamental :

Les données des utilisateurs, les documents importés ainsi que les contenus générés sur la plateforme ne sont jamais utilisés pour l'entraînement de nos modèles d'intelligence artificielle, ni pour ceux de tiers.

Votre contenu demeure votre propriété exclusive et n'est exploité que dans le but strict de vous fournir le service DocNexus.

Hébergement et localisation stratégique des données

Afin d'assurer une sécurité optimale et de nous conformer aux réglementations locales, nous avons adopté une politique d'hébergement géographiquement ciblée. Vos données sont stockées au plus près de votre localisation, selon les principes suivants :

Région de l'utilisateur	Lieu de stockage des données	Justification et conformité
Union Européenne & Reste du monde	Europe	Garantit une conformité directe avec le RGPD en évitant les transferts de données hors de l'UE, ce qui renforce la sécurité juridique pour nos utilisateurs européens.
Amériques (USA, Canada, Amérique du Sud)	Canada	Profite de la décision d'adéquation de la Commission européenne, qui reconnaît que le Canada offre un niveau de protection des données équivalent à celui de l'UE, facilitant ainsi des transferts sécurisés.

Engagements de l'utilisateur

L'utilisation de DocNexus implique une série d'engagements de la part de l'utilisateur, essentiels pour maintenir la qualité et la sécurité de la plateforme :

Exactitude des informations : Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations personnelles et de contact véridiques, précises et à jour lors de l'inscription, et à les maintenir à jour tout au long de l'utilisation de DocNexus.
Respect des directives d'utilisation des crédits : Les utilisateurs doivent adhérer aux modalités d'achat, de consommation et de renouvellement des crédits telles que définies par DocNexus. Cela inclut la compréhension du fait que les crédits ont une période de validité et doivent être utilisés dans le cadre des services proposés par la plateforme.
Utilisation éthique de la plateforme : DocNexus doit être utilisé dans le respect des lois et réglementations en vigueur, sans conduire à des activités malveillantes ou illégales. Cela comprend, sans s'y limiter, le respect des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle, ainsi que la prévention de toute forme de fraude ou d'abus.
Protection des données : Bien qu'aucune obligation spécifique de confidentialité ne soit imposée aux utilisateurs au-delà des pratiques standard en ligne, DocNexus encourage une attention particulière à la protection des données personnelles et professionnelles traitées sur la plateforme. Les utilisateurs sont invités à adopter des mesures de sécurité adéquates pour protéger l'accès à leur compte et aux documents générés.

En acceptant ces conditions d'utilisation, les utilisateurs reconnaissent leur responsabilité dans le maintien de la sécurité, de la légalité et de l'intégrité de leur utilisation de DocNexus. Le non-respect de ces engagements peut entraîner des mesures correctives, y compris, mais sans s'y limiter, la suspension ou la résiliation du compte utilisateur.

Modalités de gestion des crédits

Acquisition des crédits

Après l'inscription initiale, qui offre à chaque nouvel utilisateur 5 pages de rédaction, DocNexus propose différentes formules d'abonnement pour l'acquisition de crédits supplémentaires, nécessaires à la poursuite de l'utilisation de la plateforme.

Pour les entreprises ayant des besoins spécifiques, DocNexus offre la possibilité de souscrire à des plans personnalisés. Ces plans permettent de négocier le volume de crédits et les services additionnels directement avec un gestionnaire de compte.

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, débit direct, PayPal ou virement bancaire, grâce à notre partenaire de paiement Stripe, qui garantit une transaction sécurisée et fiable.

Utilisation des crédits

Les crédits acquis sur DocNexus servent à accéder à l'ensemble des services et types de documents proposés par la plateforme. Chaque action, de la création d'un document à l'utilisation de fonctionnalités avancées, consomme des crédits, dont le décompte s'effectue automatiquement dès leur utilisation.

Non-transférabilité : Il est important de noter que les crédits sont liés à l'espace de travail dans lequel ils ont été acquis. Ils ne peuvent être partagés ni transférés entre différents espaces de travail.
Suivi de consommation : Les utilisateurs disposent d'un tableau de bord intégré à leur compte, permettant un suivi en temps réel du solde de crédits disponibles et de l'historique de leur utilisation. Des notifications par e-mail sont également envoyées pour alerter les utilisateurs lorsque leur solde de crédits atteint un seuil critique ou avant leur expiration.
Conditions d'engagement des crédits : Une fois une commande passée et les crédits engagés, aucun changement ni aucune annulation n'est possible.
Flexibilité et remises : Les utilisateurs sont encouragés à contacter le support client pour discuter de besoins particuliers dans le cadre des offres pour entreprises.

Expiration et renouvellement

Expiration des crédits : Les crédits achetés via une formule d’abonnement mensuel ont une durée de validité de 1 mois + 1 mois de report. Ceux achetés via une formule d’abonnement annuel ont une durée de validité de 12 mois + 12 mois de report. Les crédits non utilisés à leur expiration sont perdus définitivement, sans possibilité de récupération ou de compensation.
Report des crédits : Les crédits reportés ne sont utilisables que si un abonnement est actif.

Usages autorisés et interdits

Usages autorisés

Il est impératif que les utilisateurs s'assurent de respecter la réglementation en vigueur dans leur pays lors de l'utilisation de DocNexus. Cela inclut, sans s'y limiter, le respect des droits d'auteur et des lois sur la confidentialité des données.

Les usages autorisés incluent notamment :

Création de documents : Les utilisateurs sont autorisés à générer des documents adaptés à leurs besoins spécifiques, en tirant parti de l'intelligence artificielle pour une personnalisation avancée.
Édition et collaboration : DocNexus permet l'édition collaborative, offrant aux équipes la possibilité de travailler conjointement sur les documents, améliorant ainsi la productivité et la cohésion.
Partage interne : Les documents générés peuvent être partagés au sein de l'organisation de l'utilisateur, facilitant la communication et l'accès aux informations pertinentes.

Usages interdits

Les usages interdits de DocNexus sont établis pour préserver l'intégrité, la sécurité et la réputation de la plateforme, ainsi que pour protéger les droits et la confidentialité de tous les utilisateurs et des parties tierces.

Diffusion de contenus illégaux : Il est strictement interdit de publier ou de partager des contenus protégés par des droits d'auteur sans autorisation, des données personnelles sans consentement explicite, ou tout autre matériel en violation des lois applicables.
Incitation à la violence et harcèlement : DocNexus condamne toute forme d'incitation à la violence et de harcèlement. Les comportements menaçants, intimidants ou tout autre type de harcèlement envers d'autres utilisateurs ou des tiers sont formellement interdits.
Diffusion de fausses informations : La publication de contenus trompeurs, mensongers ou de fausses informations est interdite. DocNexus vise à promouvoir l'exactitude et la fiabilité des informations partagées sur sa plateforme.
Utilisation de scripts automatiques : L'emploi de bots ou de tout autre moyen automatique pour générer ou manipuler des contenus ou pour interférer avec la plateforme est interdit sans l'autorisation explicite de DocNexus.
Compromission de la sécurité : Toute tentative de compromettre la sécurité de la plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, le piratage, l'introduction de virus ou d'autres codes malveillants, est strictement interdite.
Spam et contenus inappropriés : La diffusion de spam, de contenus pornographiques ou à caractère sexuel explicite, ainsi que les discours haineux ou discriminatoires fondés sur la race, le sexe, la religion, l'orientation sexuelle, etc., sont formellement interdits.

DocNexus se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de violation de ces interdictions, afin de protéger sa communauté et ses services. Les utilisateurs sont encouragés à signaler toute activité suspecte ou tout contenu en violation de ces principes.

Conséquences des violations

Suspension temporaire du compte

Dans le cadre de la gestion des violations des conditions d'utilisation, DocNexus applique une politique stricte visant à maintenir la sécurité et l'intégrité de sa plateforme. La suspension temporaire du compte constitue une mesure corrective prévue en cas de non-respect des engagements pris par les utilisateurs.

Les critères menant à une suspension temporaire incluent, sans s'y limiter, les violations répétées des usages autorisés, telles que la diffusion de contenu protégé par des droits d'auteur sans autorisation, l'engagement dans des activités illégales, ou l'intimidation et le harcèlement envers d'autres utilisateurs. Un usage excessif non conforme à l'abonnement souscrit, se manifestant par une consommation de crédits largement supérieure à celle prévue sans régularisation des paiements nécessaires, ainsi que les tentatives de compromission de la sécurité de la plateforme, y compris le piratage et l'envoi de virus, sont également susceptibles de conduire à une suspension.

Le processus de suspension est immédiat et sans avertissement préalable pour les infractions jugées graves, avec une période de suspension fixée à 30 jours. Pour rétablir leur compte, les utilisateurs doivent prendre contact avec le support client et collaborer à la résolution des problèmes ayant conduit à la suspension.

Immédiatement après la suspension, l'utilisateur concerné reçoit une notification sur la plateforme ainsi qu'un e-mail détaillant les raisons de la suspension. Ce message contient également des instructions précises sur la manière de contacter le support pour entamer le processus de résolution et éventuellement récupérer l'accès au compte.

Résolution des conflits

Dans le cadre de la gestion des violations des conditions d'utilisation, DocNexus met en place un processus de résolution des conflits structuré, visant à résoudre de manière équitable et efficace les différends pouvant survenir entre DocNexus et ses utilisateurs. Ce processus est conçu pour garantir que toutes les parties disposent d'une opportunité de présenter leur cas et de parvenir à une solution amiable.

Contact initial : Le processus débute par un contact de l'utilisateur via un formulaire dédié sur le site de DocNexus. Cela permet d'assurer que toutes les informations nécessaires sont recueillies de manière structurée pour une évaluation précise du conflit.
Évaluation interne : Une fois le formulaire reçu, une équipe dédiée chez DocNexus procède à une évaluation interne du conflit. Cette étape vise à comprendre les circonstances ayant mené à la situation, en se basant sur les informations fournies par l'utilisateur et les données disponibles sur la plateforme.
Médiation : Si nécessaire, et en fonction de la nature du conflit, une médiation est proposée pour trouver une résolution à l'amiable. DocNexus peut faire appel à des tiers ou à des experts extérieurs pour servir de médiateurs neutres ou fournir une expertise technique spécifique, uniquement à la demande de l'une ou l'autre des parties impliquées.
Résolution : Le but de la médiation est de parvenir à une solution satisfaisante pour toutes les parties. Si une résolution à l'amiable est trouvée, les termes de l'accord sont documentés et les mesures nécessaires sont prises pour mettre en œuvre la solution convenue.
Mesures appropriées : En cas d'échec de la médiation, ou si la nature du conflit le justifie, DocNexus se réserve le droit de prendre les mesures appropriées selon les conditions d'utilisation. Cela peut inclure, sans s'y limiter, la suspension ou la résiliation du compte de l'utilisateur.

DocNexus s'engage à traiter tous les conflits avec le plus grand soin et la plus grande attention, en respectant les principes d'équité et de transparence. Les utilisateurs sont encouragés à contacter le support client de DocNexus pour toute question ou préoccupation relative au processus de résolution des conflits.

Limitations de responsabilité

DocNexus s'engage à fournir une plateforme de qualité, visant à optimiser la création de documents professionnels grâce à l'intelligence artificielle. Cependant, certaines limitations de responsabilité sont à noter :

DocNexus ne saurait être tenu responsable des pertes de données résultant d'interruptions de service dues à des circonstances extérieures à son contrôle, telles que des pannes de serveur chez les fournisseurs d'hébergement ou des catastrophes naturelles.
La responsabilité de DocNexus est exclue en cas d'erreurs ou d'inexactitudes dans les documents générés, lorsque ces erreurs découlent directement des informations fournies par l'utilisateur ou de l'interprétation automatisée par l'intelligence artificielle.
DocNexus ne peut être tenu pour responsable des retards dans la livraison des services ou de la non-disponibilité temporaire de la plateforme pour des raisons de maintenance ou de mises à jour, bien que nous nous efforcions de minimiser ces désagréments.
En cas de réclamation liée à une responsabilité imputée à DocNexus, l'utilisateur est invité à contacter le service client dans un premier temps. Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, la réclamation peut être transmise au support juridique de DocNexus dans un délai de 30 jours après la découverte du problème.